Une nouvelle fois le syndicat F.O reléve un probléme sur les bulletins de salaire que jamais aucune Organisation Syndicale n'a relevé
Mme VILLE Pascale
DRH Carrefour Supply Chain
93, Avenue de Paris
91300 MASSY
Plaisance, le 17 juin 2021
OBJET : Prime de Productivité
Madame la Directrice,
Notre organisation syndicale FO Carrefour Supply Chain est contrainte de vous écrire la présente lettre car nous vous avons alerté à de multiples reprises sur l’illégalité du décompte de la prime de productivité sur nos établissements.
Nous vous rappelons que l’article 5 de l’accord d’harmonisation du 29 mars 2007 prévoit que : « La prime de productivité est plafonnée à 25% du salaire brut de référence mensuel de la fonction repère ».
Or, nous avons constaté que cette disposition n’a jamais été respectée en pratique. En effet, de nombreux préparateurs qui disposaient d’une prime de productivité au maximum n’atteignaient pas une somme correspondant au 25% du salaire brut de référence mensuel de la fonction repère.
Nous vous avons interrogé à de multiples reprises à ce titre et vous n’avez jamais apporté une réponse satisfaisante.
Par la présente, nous sommes contraints de renouveler une ultime fois notre demande d’explication permettant de justifier que les salariés devant bénéficier de la prime à son maximum ne disposent pas d’un émolument correspondant au 25% du salaire brut de référence mensuel de la fonction repère.
A défaut de retour de votre part, nous tenons à vous aviser que nous envisageons de saisir le Conseil de prud’hommes avec les salariés concernés afin de solliciter le rappel des primes sur les trois dernières années.
Nous avons constaté aussi, que les majorations pour heures supplémentaires seraient exclues de l’assiette de calcul.
Une telle exclusion n’est pas conforme à la réglementation applicable, selon nous. En effet, la circulaire du 21 avril 1994 fixe la position administrative en disant que sont inclues les primes inhérentes à la nature du travail.
Cette position est régulièrement rappelée par la chambre sociale de la Cour de cassation (29 octobre 1973, n°72-40199, 7 décembre 2011 n°10-15119).
Au vu de ces éléments, nous sommes donc contraints de vous demander d’intégrer la majoration pour heures supplémentaires dans l’assiette de calcul.
En effet, s’agissant de la rémunération et d’une modification d’un accord de 2007, la négociation des grilles de productivité et leur montant, doit passer par les délégués syndicaux. Nous ne nous expliquons pas votre volonté d’écarter les délégués de cette négociation qui sont entravés dans leurs fonctions syndicales.
Je vous saurai gré de me faire part de votre position sur l’ensemble de ces points dans les plus brefs délais. A défaut, nous serons contraints de mandater notre Conseil habituel,
Nous restons à votre disposition, Veuillez agréer, Mr le Directeur, nos considérations distinguées.
Frédéric FORNIELES Nathalie DENIS
Coordinateur Syndical Central Déléguée Syndicale Centrale
Carrefour Supply Chain Carrefour Supply Chain