La présente note est à lire très attentivement. Ces règles déterminées par la Commission Fonds Social du CSEC conditionnent l'attribution du secours exceptionnel.

Les membres de la commission Fonds Social du CSEC peuvent attribuer des "secours exceptionnels" à tout salarié en CDI ou en CDD appartenant à la société Carrefour Supply Chain, dès lors que sa s ituation personnelle le justifie et sous réserve de la présentation et de l'acceptation de son dossier par les membres de la commission.

• Critères d'attribution: il s'agit des salariés en CDI ou en CDD qui se trouvent confrontés à une situation grave, urgente, et présentant un caractère exceptionnel, liées à des facteurs personnels (maladies graves, accident, etc...) ou extérieurs (incendie, catastrophe naturelle, etc...)
• Le montant attribué est déterminé selon la libre appréciation de la situation du collaborateur par la commission, en tenant compte du budget alloué au Fonds Social du CSEC.
• Le montant attribué fera l'objet d'un versement par chèque. La somme attribuée sera donc nette de cotisations sociales et d'impôts.
• Les membres de la commission Fonds Social du CSEC se réservent la possibilité de transmettre le dossier à tout autre organisme spécifique pouvant apporter une aide plus appropriée au salarié en difficulté. A titre d'exemple, la commissionn pourra orienter les dossiers à l'organisme d'aide au logement Action Logement.
• La décision d'attribuer ou non un secours exceptionnel est prise à la majorité des membres de la commission.
• Les décisions prises par la commission ne sont pas suceptibles de recours.
• Les dossiers pour lesquels une aide à déjà été attribuée au cours des deux années précédentes seront réfusés.
• La commission traitera tout dossier de demande de secours exceptionnel sous huitaine.