Les élus Force ouvrière Carrefour Supply Chain de Salon de Provence souhaitent clarifier certains points sur la tombola qui restent pour la deuxième année consécutive ambigus...

Pour rappel, une nouvelle fois nous informons comme l’année précédente que nous n’avons jamais été contre l’organisation d’une tombola, bien au contraire.

CERTAINS AGISSEMENTS DES ELUS DU CSE NOUS PARAISSENT POUR LA DEUXIEME ANNEE DOUTEUSE,

C’est la raison pour laquelle, les élus Force ouvrière de Salon de Provence ne souhaitent pas participer à la vente des tickets. Nous vous rappelons que toutes les activités organisées par les membres du CSE sont encadrées théoriquement par son règlement intérieur.

Aujourd’hui, les élus FO alertent le président du CSE ainsi que les salariés sur la façon dont la tombola est organisée par certains élus de SUD, CGT et CFE-CGC :

• Les élus FO du CSE souhaiteraient savoir à quelle date la tombola 2021 a été voté par une résolution comme le prévu la Cass Crim, du 4 mars 1980, Numéro 79-92-239 ?

 

• Les élus FO du CSE ne connaissent pas le stock des lots donnés par la Direction malgré nos demandes pourquoi ?

 

• Les élus FO du CSE ne savent pas la valeur de chaque lot, pourquoi ? Alors que l’article 4 du règlement de la tombola doit le prévoir comme l’année dernière

 

• Les élus FO du CSE n’ont pas le règlement de la tombola mis à jour malgré notre demande pourquoi ?

 

• Les élus FO du CSE ne trouvent pas normal que Le 1^er lot soit un lot surprise sans connaitre la valeur (peut être un porte clef ou un voyage suivant le bon vouloir des organisateurs)

 

• Le trésorier stock du matériel de la loterie qui appartient au CSE dans le local syndicat de SUD et de se fait empêche les autres élus du CSE d’y accéder pourquoi ? lorsque que les élus FO demandent des explications, le trésorier du CSE se prend pour Saint Matthieu en nous répondant << faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais >>

 

• Le secrétaire du CSE nous écrit par mail le 28 octobre 2021 que :  << Les organisateurs ont bien annoncé en instance qu'ils n'avaient consommé que la vente des billets de l'année dernière.>> Les élus F.O sont très surpris par cette réponse puisque aucun budget à notre connaissance n’a été voté en réunion comme le rappelle la Cass crim, du 4 mars 1980, numéro79-92-239

 

 

• La vente de billet de tombola est ouverte aux personnes extérieures encore cette année pourquoi ?

Les élus F.O souhaitent rappeler aux membres du CSE certaine règles et en particulier le fait que les ASC doivent être prioritairement réservées aux salariés ou à leur famille (c. trav. art. L. 2312-78 et R. 2312-35).

La notion de « conjoint » comprend également le concubin ainsi que le partenaire d'un Pacs (délib. HALDE 2009-132 du 30 mars 2009). La notion de conjoint a été étendue aux couples homosexuels (loi 2013-404 du 17 mai 2013, JO du 18).

Anciens salariés –

Le bénéfice des ASC peut être ouvert aux anciens salariés de l’entreprise. Il peut s’agir de retraités (cass. soc. 13 novembre 1975, n° 73-14848, BC V n° 533), de préretraités ou de salariés licenciés pour motif économique (cass. soc. 26 janvier 1999, n° 97-10522, BC V n° 41).

Personnes extérieures à l'entreprise –

Les personnes qui travaillent dans l’entreprise sans en être salariés (ex. : salariés de prestataires extérieurs) bénéficient, en principe, des prestations du CSE de leur entreprise d’origine et non de celle où ils effectuent leur prestation.

La tombola peut être organisée par le CSE dans l’entreprise mais elle doit être réservée aux salariés et à leurs familles.

Les élus Force Ouvrière soutaient également que :

• Le CSE offre un ticket à chaque salarié.
• Répartir plus équitablement les lots, ce qui aurait par conséquent augmenté le nombre de gagnants

 

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, FO souhaitent rappeler au trésorier et au secrétaire du CSE que :

Les auteurs du délit d'entrave ne sont pas énumérés par le Code du travail. L'employeur, mais un représentant du personnel peut aussi être auteur d'un délit d'entrave.

Par exemple, le secrétaire du Comité d'Entreprise ne peut appliquer que les décisions régulièrement prises à la majorité. Ainsi, le secrétaire qui met à exécution une dépense alors que cette dépense n’a pas été approuvé par le comité d'entreprise, se rend coupable du délit d’entrave au fonctionnement régulier du Comité d'Entreprise.

En effet, la mise en place d’une nouvelle activité sociale et culturelle doit résulter d’une décision collective du Comité d'Entreprise. La proposition de mettre en place une nouvelle activité est soumise à une discussion, comme toute autre question figurant à l’ordre du jour.

 

Cette décision doit être prise au cours d’une réunion du Comité d'Entreprise. Seule une délibération vaut décision officielle engageant le Comité d’Entreprise sur le plan juridique. Le Comité d'Entreprise procède à un vote, selon la jurisprudence, la décision portant sur le choix d’une activité sociale et culturelle constitue une résolution ( Cass. crim., 4 mars 1980, no 79-92.239).

"...une résolution doit, pour être adoptée, avoir recueilli les suffrages de plus de la moitié des personnes composant le comité d'entreprise..."

Cette décision est donc prise à la majorité des membres présents, ce qui signifie que les abstentions comptent comme des votes négatifs.

Le fait pour un membre du comité d’engager une dépense sans y avoir été autorisé par la majorité du comité est susceptible de constituer un délit d’entrave ( Cass. crim., 4 nov 1988, no 87-91.705).

Nous souhaitons tout de même rappeler que ce n’est pas la première fois que le secrétaire et le trésorier du CSE prennent des décisions sans avoir procédé à une résolution comme le prévoit Cass. crim., 4 mars 1980, no 79-92.239). Puisqu’il y a quelques mois les cadeaux de noël ont été supprimé sans notre avis